POLITIQUE DE PROTECTION ET DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Préambule

Dans le cadre des traitements mis en œuvre pour l’exécution des mandats qui lui sont confiés par les juridictions, la SCP BROUARD-DAUDE est conduite à recueillir des données à caractère personnel et les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec la SCP BROUARD, notamment en qualité de dirigeant, salarié, créancier, etc.

Les personnes concernées par la présente politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les «Personne(s) Physique(s)».

La SCP BROUARD-DAUDE accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, l'Etude a choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles.

La présente charte décrit les règles que l'Etude a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi lnformatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est la SCP BROUARD-DAUDE, 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS

Catégorie de Données

Ces dernières sont listées dans le document : Délibération n°2017-291 da 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en couvre, par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060).

Celles-ci sont reprises dans le document remis lors de l'audience ou lors de la réunion avec la cellule salariale "GPAG".Un nouveau référentiel est en cours d'élaboration entre la CNIL et nos instances professionnelles.

Le recueil des données est obligatoire pour la mise en place des traitements. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Le site internet de l'Etude n’utilise aucun cookie, notamment en matière de géolocalisation.

Finalité des traitements mis en œuvre

Les données sont collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre pour l'exécution des missions commerciales et civiles confiées par les autorités judiciaires.

Destinataires des données personnelles :

Catégories de destinataires

Dans le respect des règles relatives au secret professionnel, de l'exécution de la mission, seuls ont accès aux données à caractère personnel les membres de l'Etude ainsi que les tiers avec lesquels l'Etude travaille et interagit (juridictions, experts, avocats, confrères, auxiliaires de justice, huissiers administrations) et ses prestataires.

L'Etude demande à ses prestataires « Sous-traitant » de s'engager à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Vos Données Personnelles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.

Transferts des données hors UE

L'Etude ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l'Union Européenne ni de l'Espace Economique Européen.

Durée de conservation

En vertu de l'article R.814-3 du code de commerce, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a édité dans ses règles professionnelles (article 530.4) que la durée de conservation était, pour les pièces essentielles de 10 ans à compter de l'approbation des comptes ou de fin de mission, selon le mandat et de 5 ans pour les pièces moins essentielles.

Et dans son article 530,7, le liquidateur veille à conserver les archives de l'entreprise qui lui ont été remises selon les conditions et la durée légales (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029).

Vos Données Personnelles sont sécurisées.

Nous prenons, compte tenu de l'état de la technique, des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Exercer vos droits

Le Responsable de Traitement est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contact par courrier postal : SCP BROUARD-DAUDE, 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Mise à jour de la charte

L'Etude se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente charte relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment, ceci notamment pour tenir compte des évolutions d'usages, de procédures internes, de la doctrine de la Commission Nationale, de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de réglementation applicable.

En cas de modification de la présente charte, l'Etude s’engage à publier la nouvelle version sur le site. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre charte, afin de mieux comprendre l'utilisation de vos données personnelles et connaître les modifications ou évolutions de nos usages ou procédures.

Dernière date de modification : 20 décembre 2019